1) [nom] Refus, d'un juge, de prononcer sur une requête. 2) Refus d’accorder une chose juste.
En droit féodal, s'agissant du seigneur, refus de convoquer sa cour et de faire droit au plaignant.
La Loi n?2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligé de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et...
La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et i...
Droit Refus pour un juge, un tribunal de rendre la justice.